Conditions d'utilisation de service

Ces conditions d'utilisation de service entrent en vigueur à compter du 28/05/2018. 

 

Ces conditions d'utilisation de service s'appliquent aux services fournis aux utilisateurs par SundayToz (ci-après « Sunto »). De ce fait, les utilisateurs doivent les lire avec la plus grande attention et vérifier régulièrement si des modifications y sont apportées en vertu de l'article 1.3. En outre, Sunto peut demander l'autorisation de collecter des données supplémentaires pendant que les utilisateurs utilisent le service. Ce consentement supplémentaire fera partie de ces conditions d'utilisation de service.

 

1. Utilisation du service
2. Gestion de compte
3. Protection de la vie privée
4. Publicités tierces et notifications push
5. Achat de contenu
6. Achats intégrés
7. Interruption et fin du service
8. Clauses de non-responsabilité et indemnisations
9. Conditions générales
10. Définitions

 

1. Utilisation du service

1.1.Les utilisateurs peuvent utiliser l'application après l'avoir installée et exécutée, et après avoir accepté ces conditions d'utilisation de service et la politique de confidentialité. Cela s'applique également lorsque l'utilisateur fournit des données personnelles au fournisseur de plateforme et/ou fournisseur de réseau social pour utiliser le service.

1.2. En cas d'utilisation du service via un compte invité (ID), l'ensemble de l'historique, y compris l'historique d'utilisation du service et le contenu inutilisé, sera supprimé en cas de changement d'appareil ou de suppression de l'application. Les utilisateurs souhaitant continuer à utiliser le service sans que leur historique de service soit supprimé doivent utiliser un compte de jeu ou un compte de réseau social et un protocole d'identification unique (SSO).

1.3. Les utilisateurs doivent utiliser le service conformément aux conditions d'utilisation de service et à la politique de confidentialité/politique de service (collectivement appelées « politique de service » ci-après). En outre, l'utilisation du service par des méthodes autres que celles définies dans la politique de service est interdite et le service ne peut être utilisé que dans les limites autorisées par la loi. Si les utilisateurs venaient à ne pas se conformer à la politique de service ou devaient faire l'objet d'une enquête en raison d'une suspicion de triche, la mise à disposition du service pourrait être provisoirement limitée ou arrêtée.

1.4. Sunto publiera ces conditions d'utilisation de service pour que les utilisateurs puissent les consulter sur son site Web ou les en informera par le biais de son application. Les utilisateurs doivent consulter régulièrement ces conditions d'utilisation de service. Sunto peut remanier ces conditions d'utilisation de service en cas de modification du service ou des lois applicables. Les conditions d'utilisation de service mises à jour entreront en vigueur 30 jours après l'annonce des modifications. Si les utilisateurs n'acceptent pas les conditions d'utilisation de service mises à jour, leur utilisation du service peut être suspendue. S'ils continuent à utiliser le service, ils seront considérés comme ayant accepté les conditions d'utilisation de service mises à jour.

 

2. Gestion de compte

2.1. Sunto réalise la gestion des utilisateurs, notamment s'ils peuvent ou non utiliser le service, via des comptes invités, des comptes de jeu et des comptes de réseau social (ci-après « comptes utilisateur »).

2.2. Les utilisateurs assument l'entière responsabilité de leurs comptes utilisateur et leur gestion, et sont pleinement responsables en cas de mauvaise gestion de ceux-ci et de dommages dus à leur utilisation par un tiers.

2.3. Les utilisateurs peuvent utiliser le service avec leur compte invité, leur compte de jeu ou leur compte de réseau social, ou par le biais d'une identification unique avec un compte autre qu'un compte invité.

 

3. Protection de la vie privée

3.1. Sunto s'efforcera de protéger les données personnelles des utilisateurs, notamment les comptes utilisateur. La protection des données personnelles se fera conformément à la politique de confidentialité de Sunto.

3.2. Sunto peut demander des informations supplémentaires aux utilisateurs, autres que les données utilisateur reçues par le biais du fournisseur de plateforme ou/et du fournisseur de réseau social et n'utilisera pas les données personnelles collectées ou reçues à d'autres fins que celles indiquées dans la politique de confidentialité. Merci de lire la politique de confidentialité pour en savoir plus.

3.3. Sunto ne collecte aucune donnée personnelle sur les mineurs de moins de 13 ans (16 ans dans les pays membres de l'Union européenne).

 

4. Publicités tierces et notifications push

4.1.Sunto peut afficher des publicités au sein du service. Les utilisateurs consentent à l'affichage de publicités pendant qu'ils utilisent le service. Sunto ne saurait endosser une quelconque responsabilité en cas de pertes ou de dommages subis en raison de l'accès à ces publicités, de la participation aux offres, de transactions effectuées, etc.

4.2. Sunto peut envoyer des publicités, des mises à jour de service, des détails d'évènements, etc. aux utilisateurs par le biais d'e-mails ou de notifications push. Les utilisateurs peuvent utiliser à tout moment la fonctionnalité disponible dans l'application pour refuser de recevoir des notifications push.

 

5. Achat de contenu

5.1.Les utilisateurs peuvent acheter du contenu conformément à la politique de paiement du fournisseur de la boutique d'applications. Les montants peuvent différer en fonction des politiques nationales (ne se limite pas à la politique fiscale). Par ailleurs, le prix d'achat du contenu peut être plus élevé en fonction du moyen de paiement et de la politique définie par le fournisseur de la boutique d'applications, et de la passerelle de paiement liée au fournisseur de la boutique d'applications. Le moyen de paiement dépend également de la politique de paiement de ce fournisseur.

5.2. Le contenu acheté par les utilisateurs peut uniquement être utilisé sur l'appareil sur lequel l'application est téléchargée et installée.

5.3. La période d'utilisation stipulée pour le contenu dépend de la période d'utilisation définie au moment de l'achat. Sauf indication contraire, la durée d'utilisation du contenu acheté par les utilisateurs est de 1 an à compter de la date d'achat. Une fois cette période écoulée, tout droit d'utiliser ce contenu est perdu.

5.4. L'utilisateur peut uniquement utiliser le contenu par le biais d'un compte utilisateur et ne peut pas le transférer, le louer, le vendre ou l'échanger avec un tiers.

 

6. Achats intégrés

6.1. Le paiement intégré pour l'achat de contenu est possible dans l'application. Les moyens de paiement dépendent du fournisseur de la boutique d'applications.

6.2. Les utilisateurs doivent utiliser la fonctionnalité de mot de passe pour empêcher tout achat intégré non désiré par des tiers. Sunto ne saurait endosser une quelconque responsabilité en cas de non-utilisation de cette protection des achats intégrés, ou en cas d'achats intégrés survenant en raison d'une divulgation du mot de passe résultant d'une inattention de la part des utilisateurs.

6.3. Les utilisateurs peuvent annuler un achat durant la période de rétractation de 7 jours à compter de la date d'achat du contenu. Le remboursement du contenu acheté dépend de la politique et procédure de remboursement du fournisseur de la boutique d'applications utilisée par l'utilisateur. Veuillez consulter les conditions d'utilisation du service du fournisseur de la boutique d'applications pour connaître sa politique de remboursement et la procédure à suivre. 

6.4. Les achats intégrés non utilisés, le contenu obtenu pendant l'utilisation du service, le contenu obtenu par le biais d'évènements, etc. (non limité ci-après), ainsi que tout le contenu non acquis par le biais des achats intégrés ne seront pas remboursés.

 

7. Interruption et fin du service

7.1. Sunto se réserve l'intégralité des droits relatifs au service, notamment le maintien et l'interruption de celui-ci, et peut modifier, compléter ou interrompre tout ou partie du service en cas de nécessité opérationnelle ou technique afin d'améliorer le service, de corriger des bugs, etc.

7.2. Sunto fournira le service aux utilisateurs tant qu'il n'y a aucun obstacle commercial ou technique particulier à le faire. Toutefois, le service peut être provisoirement suspendu pendant une période déterminée, si nécessaire, à des fins de maintenance du système, d'extension ou de remplacement des serveurs, de correction de bugs ou de modifications du service. Dans de tels cas, Sunto devra transmettre cette information et la durée de l'interruption aux utilisateurs, ou en informer les utilisateurs a posteriori si une notification préalable est impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

8. Clauses de non-responsabilité et indemnisations

8.1. Exclusions de garanties

L'UTILISATEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT ET ACCEPTE QUE L'UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS ET EST FOURNIE « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU TACITES, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES TACITES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À UN USAGE SPÉCIFIQUE.

SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI SUNTO NI AUCUN DE SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS, SUNTO ET SES FILIALES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, ANNONCEURS, SPONSORS, PARTENAIRES, DISTRIBUTEURS, DÉTENTEURS DE LICENCES OU CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT APPELÉS « PARTIES DE SUNTO ») NE GARANTISSENT QUE LE SERVICE NE SERA PAS INTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS.

8.2. Exclusions de responsabilité

L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT S'APPLIQUENT À TOUS LES TYPES DE DOMMAGES OU DE BLESSURES CAUSÉS PAR OU LIÉS À L'UTILISATION DU SERVICE OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, EN RAISON D'UNE CAUSE OU D'UNE ACTION DE TOUTE JURIDICTION, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES ACTIONS VISANT À VIOLER LA GARANTIE, LE CONTRAT OU À CAUSER DU TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), ET QUE LES PARTIES DE SUNTO NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, MORAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE BONNE RÉPUTATION OU DE DONNÉES, PAR TOUT MOYEN DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU, OU DE L'INCAPACITÉ À, UTILISER LE SERVICE.

L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EN OUTRE QUE LES PARTIES DE SUNTO NE SONT PAS RESPONSABLES DE, ET ACCEPTE DE NE PAS CHERCHER À RENDRE LES PARTIES DE SUNTO RESPONSABLES DE, LA CONDUITE DE TIERS, NOTAMMENT D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ET D'OPÉRATEURS DE SITES EXTERNES, ET QUE LES RISQUES LIÉS AU SERVICE ET AUX SITES EXTERNES, ET LES RISQUES DE BLESSURE LIÉS À CE QUI PRÉCÈDE, SONT ENTIÈREMENT ASSUMÉS PAR L'UTILISATEUR.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PARTIES DE SUNTO NE SAURAIENT EN AUCUN CAS VOUS ÊTRE REDEVABLES POUR PLUS QUE LE MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ À SUNTO DANS LES CENT QUATRE-VINGTS (180) JOURS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AUREZ FAIT VALOIR UNE TELLE REVENDICATION POUR LA PREMIÈRE FOIS.

8.3. Dégagement de responsabilité

L'utilisateur accepte de garantir contre et de dégager la responsabilité des parties de Sunto de toutes réclamations, pertes, dommages ou responsabilités, y compris les frais de justice et les dépenses, découlant de (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du service Sunto, (b) toute violation de votre part de la politique de Sunto ou (c) tout manquement de votre part aux déclarations, garanties et contrats figurant aux présentes.

Sunto peut assumer la défense de tout sujet pour lequel vous êtes requis de dégager la responsabilité de Sunto en vous avisant d'une telle intention. L'utilisateur doit faire de son mieux pour coopérer avec la défense de Sunto contre ces réclamations.

 

9. Conditions générales

9.1. Loi applicable

L'utilisateur accepte que cet accord est considéré avoir été conçu et exécuté selon les lois de la République de Corée et que tout litige découlant des présentes doit être résolu conformément aux lois de la République de Corée.

9.2. Résolution des litiges

En cas de réclamation à notre encontre découlant de cet accord, nous vous encourageons vivement à contacter notre assistance client pour chercher une résolution. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord sous 30 jours calendaires après le premier contact, chaque partie peut soumettre le litige à la Commission coréenne d'arbitrage commercial de Séoul, conformément aux règles d'arbitrage de la Commission coréenne d'arbitrage commercial. L'arbitrage sera mené devant un seul arbitre sélectionné conjointement par les parties. Si les parties ne parviennent pas à convenir d'un arbitre, chacune peut demander à la Commission coréenne d'arbitrage commercial d'en choisir un.

 9.3. Renonciation

La renonciation par une partie d'une violation ou d'un manquement à une disposition de cet accord doit être faite par écrit, et n'est pas interprétée comme la renonciation d'une violation ou d'un manquement ultérieur(e) à cette même disposition ou une autre de cet accord. De même, aucun délai ou aucune omission de la part d'une partie d'exercer ou de profiter de tout droit ou recours dont elle bénéficie ou pourrait bénéficier aux termes des présentes ne saurait constituer une renonciation à tout droit ou recours subséquent.

9.4. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable ou avoir une quelconque responsabilité pour tout retard ou manquement d'exécution dans la mesure requise en raison de circonstances ou de causes imprévues échappant à son contrôle raisonnable, incluant, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, inondations, embargos, conflits sociaux et grèves, émeutes, guerres, actes d'un ennemi public, erreurs dans le codage de fichiers électroniques, « pannes partielles » ou défaillances réseau ou Internet, coupures de courant, nouvelle fabrication de produits ou autres problèmes imprévus de développement de produits, et actes des autorités civiles et militaires.

 

10. Définitions

10.1. Compte invité : compte permettant l'utilisation temporaire du service en téléchargeant l'application depuis une boutique d'applications exploitée par un fournisseur de plateforme ou un fournisseur de réseau social.

10.2. Compte de jeu : compte auprès d'un fournisseur de plateforme utilisé pour s'inscrire aux services de ce dernier.

10.3.Compte de réseau social : compte utilisé par l'utilisateur sur un service de réseau social, comme Facebook ou Google+.

10.4. Identification unique (SSO) : compte invité connecté à un compte de jeu ou un compte de réseau social.

10.5. Service : le service de jeu fourni par Sunto.

10.6. Application (app) : le programme entier permettant d'utiliser le service fourni par Sunto.

10.7. Fournisseur de boutique d'applications : fournisseur (Apple, Google, etc.) de marchés ouverts mobiles permettant de télécharger l'application fournie par Sunto et de réaliser des achats intégrés.

10.8. Fournisseur de plateforme : fournisseur offrant le service en partenariat avec Sunto et tous les services liés.

10.9. Contenu : objets, etc. pouvant être utilisés dans le service.

10.10. Achat intégré : achat de contenu dans l'application